L’arrêté a été publié au Journal Officiel le 6 juin 2021. Vous disposez donc d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de cette date pour effectuer personnellement vos démarches auprès de votre assureur.
Publié le mardi 8 juin 2021
Arrêté de non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation du 1er janvier au 31 décembre 2020, le gouvernement français a publié un arrêté interministériel, en date du 18 mai 2021, portant non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune.
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