Pour pouvoir bénéficier une subvention, l’association doit notamment :
- être déclarée et faire l’objet d’une publication au journal officiel avec un numéro RNA (Registre National des Associations)
- avoir un numéro de SIRET (pour l’obtenir, il suffit d’en faire la demande auprès de l’INSEE des Pays de la Loire, cette démarche est gratuite)
- revêtir un intérêt direct pour les administrés de la Collectivité Locale
- avoir un RIB / IBAN au nom de l’association
- remplir un dossier de demande de subvention et le retourner avant la date indiquée.
Les élus examinent les demandes avant le vote du budget.
Pour rappel : les associations reçoivent de la part de la commune des aides matérielles et financières, et ont à leur disposition, des salles, du matériel et des outils de communication.
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2023
Rappel de la législation
La notion de subvention publique
Pour des raisons de sécurité juridique (essentiellement pour distinguer clairement la subvention des contrats de la commande publique), loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (JO 1er août ; art. 74) a donné une définition légale de la subvention.
Constituent des subventions « les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent ».
La principale caractéristique de la subvention est d’être attribuée sans contrepartie.
Du fait de l’absence de contrepartie, la subvention présente un caractère discrétionnaire pour la collectivité publique qui l’accorde, ce qui signifie qu’une association n’a aucun droit à l’attribution ou au renouvellement d’une subvention d’une année sur l’autre. Cela est évidemment source d’insécurité pour l’association.
L’attribution d’une subvention par une collectivité publique doit être justifiée par des considérations d’intérêt général pour le soutien d’un projet dont une association est à l’origine.
Le montant de la subvention présente un caractère forfaitaire et fongible.
Une subvention ne peut être consentie qu’à une association dotée de la personnalité morale, par conséquent régulièrement déclarée. Certaines associations ne peuvent recevoir des subventions que si, en plus, elles sont agréées (cas des associations sportives, s’agissant des subventions de l’Etat, par exemple).
La subvention est allouée pour un objet déterminé, un projet spécifique, ou est dédiée au financement global de l’activité associative. Elle peut prendre des formes variées, et être octroyée en espèces ou même en nature (mise à disposition de locaux, matériels, prestations intellectuelles, etc.).